Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Educa’dogs, une activité exercée par M. Lin Cédric dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) conclu avec la couveuse Altitude, société domiciliée au 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, Bât. C, 31100 Toulouse, France, SIREN 424 845 949, ci-après dénommée « Educa’dogs » ou « nous », et toute personne physique ou morale, souhaitant bénéficier de nos services d’éducation canine, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Educa’dogs, notamment les consultations, évaluations comportementales, cours individuels et collectifs, ateliers, stages, conseils en éducation canine, et ce, quelle que soit la modalité de leur réalisation (en présentiel, en groupe ou individuel).
Article 2 – Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV se fait par la signature d’un contrat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV sont disponibles sur notre site internet
www.educadogs.fr et sont consultables à tout moment. Elles peuvent également être communiquées sur demande.
Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI, sauf modification légale ou changement de statut fiscal de la structure porteuse.
Article 3 – Conditions relatives au Client
Le Client doit être majeur et juridiquement capable de contracter. Si le Client est une personne morale, il doit être représenté par une personne ayant le pouvoir de l’engager.
Les mineurs participant aux cours doivent être accompagnés d’un adulte responsable et disposer d’une autorisation parentale écrite. L’adulte accompagnateur est responsable de la sécurité du mineur et du chien.
Seuls les personnes et les chiens inscrits peuvent participer aux cours. La présence de tiers est soumise à l’autorisation préalable d’Educa’dogs.
En principe, un seul chien est admis par séance individuelle. Des exceptions peuvent être accordées après évaluation.
Article 4 – Nature des prestations et modalités
Les prestations d’Educa’dogs ont pour objectif de favoriser une relation harmonieuse entre le Client et son chien, en améliorant la communication, en renforçant les apprentissages et en prévenant ou en corrigeant les troubles du comportement. Les prestations proposées sont les suivantes :
- Etude comportementale : Évaluation du chien et de ses comportements, discussion des objectifs du Client, proposition d’un programme personnalisé.
- Cours individuels : Séances personnalisées pour travailler des exercices spécifiques ou corriger des problèmes de comportement.
- Cours collectifs : Séances en groupe pour apprendre les bases de l’éducation canine et socialiser son chien.
Le Client est responsable de la santé et du bien-être de son chien. Il doit s’assurer que son chien est à jour de ses vaccins, identifié et assuré en responsabilité civile. Le Client est également responsable des dommages causés par son chien.
Les méthodes d’éducation utilisées par Educa’dogs sont respectueuses du bien-être animal et adaptées aux besoins spécifiques de chaque chien. Une évaluation comportementale du chien sera réalisée avant de mettre en place un programme d’éducation afin de définir la méthode la plus appropriée en concertation avec le Client. Un carnet de travail sera utilisé pour suivre les progrès du chien et ajuster la méthode si nécessaire.
Les prestations ont lieu à l’extérieur (parc, ville, bois, forêt, etc.)
Les modalités seront précisées lors de la prise de rendez-vous.
Article 5 – Respect des lieux publics et de l’environnement
Les cours d’Educa’dogs se déroulant en extérieur, dans divers lieux publics ou privés (parcs, villes, bois, forêts, etc.), les participants sont tenus de respecter les réglementations et lois en vigueur dans ces lieux. Ceci inclut notamment les règles concernant la propreté (ramassage des déjections canines), la sécurité (tenue en laisse des chiens, respect des autres usagers), la protection de l’environnement (ne pas laisser de déchets, ne pas déranger la faune et la flore), et les éventuelles restrictions spécifiques à certains lieux (accès réglementé, interdiction de certaines activités, etc.). Educa’dogs ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces règles par les participants.
Article 6 – Tarifs et paiements
- Tarifs applicables :
- Formation individuelle : 50€ TTC/séance (1 séance de 1heure)
- Formule 5 leçons individuelles : 225€ TTC (soit 45€/séance)
- Cours collectifs : 30€TTC/séance (1 séance de 1heure, 5 participants en moyenne)
- Formule 5 leçons collectives : 125€ TTC (soit 25€/séance)
- Formule 3 leçons individuelles & 2 collectives : 200€ TTC
- Séance de Nose work : 35€ TTC (1 séance de 1h)
- Séance d’Agility : 35€ TTC (1 séance de 1h)
- Pet Sitting : 15€ TTC/30min, 25€ TTC/1h
- Les prestations de pet sitting sont proposées à titre accessoire et temporaire. Elles relèvent des mêmes conditions générales que les prestations d’éducation canine, sauf indication contraire.
- Déplacements inclus dans un rayon de 20 km autour de Clermont-Ferrand. Au-delà, un forfait de 0,50 € TTC par kilomètre est appliqué.
- Modalités de paiement :
- Pour les prestations à l’unité (séance individuelle, cours collectif, séance de Nose work, séance d’Agility), le paiement s’effectue à l’issue de chaque séance. Pour les formules (packs de plusieurs séances), le paiement s’effectuera au fur et à mesure de la réalisation des séances, selon un échéancier convenu et détaillé dans le contrat ou le bon de commande signé par le Client. Chaque paiement sera lié à l’exécution des séances correspondantes.
- Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire ou virement bancaire.
- Retard de paiement :
En cas de retard de paiement des sommes dues pour les prestations réalisées, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur multiplié par trois (soit un taux de 3 fois le taux d’intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. (Décret n°2012-1115 du 2 novembre 2012).
Article 7 – Droit de Rétractation, Annulation, Report des Prestations et Force Majeure
- Droit de Rétractation du Client
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le Client peut informer Educa’dogs de sa décision de se rétracter en utilisant tout moyen écrit (courrier postal ou électronique). Si le Client souhaite que l’exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse par tout moyen écrit (par exemple, en cochant une case ou en signant une mention spécifique sur le contrat). Dans ce cas, le Client reconnaît qu’il sera redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les prestations qui auront été pleinement exécutées avant l’expiration de ce délai, et dont l’exécution aura commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les formules de plusieurs séances, si le droit de rétractation est exercé alors que des séances ont déjà été réalisées, le Client sera redevable du montant des séances effectivement dispensées, calculé sur la base du tarif à l’unité de la prestation concernée, et les sommes restantes lui seront remboursées. Passé le délai de quatorze (14) jours susmentionnés, le Client ne pourra plus se rétracter.
- Annulation ou Report des Séances par le Client toute demande d’annulation ou de report d’une séance par le Client doit être notifiée à Educa’dogs par écrit (e-mail ou SMS) ou par téléphone, au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la séance. À défaut de notification dans ce délai, la séance sera considérée comme due et sera facturée au Client sans possibilité de report ou de remboursement.
- Annulation ou Report des Prestations par Educa’dogs (Force Majeure ou Circonstances Indépendantes de notre Volonté) Educa’dogs se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, rendant l’exécution de la prestation impossible ou dangereuse. Sont considérées comme cas de force majeure ou circonstances indépendantes de notre volonté, sans que cette liste soit exhaustive : des intempéries exceptionnelles (orage violent, fortes pluies, canicule, gel intense), maladie ou accident grave de l’éducateur/Client ou du chien du Client, grève des transports, catastrophe naturelle, événement imprévu empêchant l’accès au lieu de la prestation, ou tout autre événement revêtant les caractères de la force majeure tels que définis par la jurisprudence française. Dans un tel cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen (téléphone, e-mail). Les sommes versées par le Client pour la séance ou la prestation concernée seront, au choix du Client, intégralement remboursées ou reportées sur une autre prestation ultérieure, dans les meilleurs délais.
- Cas Spécifique de Décès de l’Animal En cas de décès de l’animal pour lequel les prestations ont été contractées, le contrat sera annulé de plein droit. Les séances non réalisées feront l’objet d’un remboursement des sommes versées correspondantes, au prorata des prestations non effectuées, sans frais d’annulation.
Article 8 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Educa’dogs s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à partir du 25 mai 2018. Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations sur l’animal) sont nécessaires à l’exécution des prestations et sont traitées aux fins de gestion des clients, de facturation et de suivi. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant Educa’dogs par e-mail à
educadogs63@gmail.com.
Les données sont hébergées et sécurisées sur les serveurs de l’hébergeur O2switch, situé en France (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France)
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Être présent lors des cours et appliquer les consignes fournies ;
- Fournir toutes les informations nécessaires sur son chien, notamment son âge, sa race, son état de santé, ses antécédents et ses comportements.
- Fournir un chien identifié (puce/tatouage) et à jour de ses vaccins (carnet à présenter lors des séances) ;
- Assurer le chien au titre de la responsabilité civile (justificatif à fournir) ;
- Respecter le matériel prêté par l’éducateur ;
- Maintenir une sociabilité suffisante du chien envers les humains et les autres animaux.
Le Client s’engage à collaborer avec Educa’dogs dans la mise en œuvre du programme d’éducation canine, notamment en participant aux séances, en appliquant les conseils prodigués et en utilisant le carnet de travail pour suivre les progrès de son chien.
Le Client reste responsable des dommages causés par son chien durant les séances ou en dehors.
Article 10 – Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si :
- Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’éducateur ou d’autrui
- Le chien appartient à une catégorie interdite ou non conforme à la loi (catégories 1 et 2 non autorisées sans documents légaux complets)
- Le chien est malade ou non vacciné (CHPPiL).
- Le Client ne respecte pas ses engagements (référence au carnet de travail remis lors de la signature du contrat) ou fait preuve de violence (physique ou verbale).
Aucune indemnisation ne sera due dans ces cas.
Article 11 – Responsabilité
Educa’dogs s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés avec le Client. Cependant, les résultats dépendent de nombreux facteurs, notamment du comportement du chien, de l’assiduité du Client et de la mise en application des conseils prodigués. Educa’dogs ne peut garantir l’obtention de résultats spécifiques.
Educa’dogs bénéficie de la couverture en responsabilité civile professionnelle de la couveuse Altitude, société domiciliée au 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, Bât. C, 31100 Toulouse, France, SIREN 424 845 949, dans le cadre du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) conclu avec M. Lin Cédric.
Article 12 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations échangées entre Educa’dogs et le Client sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers.
Les supports pédagogiques, les documents et les outils utilisés par Educa’dogs sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.
Article 13 – Information complémentaire
Dans le cadre de ses services, Educa’dogs peut être amené à conseiller aux clients de consulter un vétérinaire agréé pour des diagnostics ou des traitements spécifiques. Educa’dogs n’est pas habilité à pratiquer la médecine vétérinaire et travaille en collaboration avec des vétérinaires pour assurer le bien-être animal. Article 14 – Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, en l’absence de résolution amiable, sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.